Laurène Hanna Démarches

Effacer une mention du casier judiciaire ou d'un fichier de police

Une mention au bulletin n° 2, une inscription au fichier des antécédents judiciaires ou dans un fichier d'empreintes peut fermer la porte à un emploi, à une carte professionnelle, à un agrément ou à une naturalisation. Dans beaucoup de situations, la loi permet d'obtenir l'effacement. Ce site permet de vérifier sa situation, d'ouvrir son dossier et de régler en ligne, auprès de Maître Laurène Hanna, avocate au barreau de Paris.

Choisir ma démarche

Les démarches

Bulletin n° 2Requête en exclusion de la mention au bulletin n° 2, devant la juridiction qui a prononcé la condamnation. Indispensable pour les emplois et agréments soumis à la consultation du B2 : sécurité, transport, fonction publique, enseignement, banque, professions réglementées, naturalisation. Vérifier ma situation800 €
Fichier TAJDemande d'effacement auprès du procureur de la République, puis recours en cas de refus ou de silence. Concerne les enquêtes administratives : sécurité privée, zones aéroportuaires, fonction publique, naturalisation. Vérifier ma situation600 €
Empreintes digitales (FAED)Effacement du fichier automatisé des empreintes digitales après un classement sans suite, une relaxe, un acquittement, ou à l'expiration des délais de conservation. Vérifier ma situation600 €
Empreintes génétiques (FNAEG)Effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques, dans les mêmes conditions. Vérifier ma situation600 €
Contestation d'amendeVérification de la situation et préparation de la contestation d'une amende ou d'une majoration. Vérifier ma situationSur devis
Mise en demeureCourrier rédigé et signé par l'avocate, envoyé par vos soins (300 €) ou en recommandé par le cabinet, sur papier à en-tête, avec suivi de la réponse (500 €). Préparer ma demande300 € à 500 €
Consultation en visioconférenceTrente minutes (150 €) ou une heure (250 €), le lundi ou le mardi matin. Recommandée avant toute demande d'effacement. Réserver150 € à 250 €

Honoraires toutes taxes comprises. Le questionnaire est gratuit et sans engagement : il signale tout de suite les points qui pourraient empêcher la démarche d'aboutir. Le règlement se fait en ligne de façon sécurisée, ou au cabinet sur rendez-vous, et le dossier n'est ouvert qu'une fois la recevabilité vérifiée par l'avocate.

Comment cela se passe

Un
Vous répondez au questionnaire

Une dizaine de questions, environ cinq minutes. Rien n'est transmis avant la dernière étape. Les alertes de recevabilité apparaissent au fil des réponses.

Deux
Vous réglez, en ligne ou au cabinet

Le paiement en ligne est sécurisé et n'est définitivement encaissé qu'après vérification du dossier par Maître Hanna. Si la demande ne peut pas encore aboutir, vous en êtes informé avant tout encaissement.

Trois
Vous déposez vos pièces, la requête part

Vous accédez à votre espace pour déposer les pièces en toute confidentialité. Maître Hanna rédige, signe et envoie la requête en recommandé, puis relance la juridiction et vous tient informé jusqu'à la décision.

Une question avant de commencer

Si vous hésitez sur la démarche qui vous concerne, écrivez au cabinet. Ce que vous écrivez est couvert par le secret professionnel.

Écrire sur WhatsApp Écrire par courriel