Démarche en ligne
Demande d'effacement du fichier FNAEG
Le FNAEG est le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Un prélèvement ADN effectué lors d'une garde à vue ou d'une procédure peut y être conservé de nombreuses années, même si la procédure n'a donné aucune suite. La demande d'effacement est adressée au procureur de la République (article R53-13-1 du Code de procédure pénale).
La demande ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant
est en cours, ni en principe si vous avez été condamné(e) dans cette affaire. Envoi
exclusivement en lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque dossier est validé et
signé par l'avocate.