Conditions des prestations en ligne
Les présentes conditions régissent les démarches proposées sur ce site. Elles complètent, pour chaque dossier accepté, la convention d'honoraires signée avec le client.
Nature des prestations
Le site permet de solliciter l'étude de certaines démarches (effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire, des fichiers TAJ, FAED et FNAEG, mise en demeure) et de réserver des consultations. Le questionnaire en ligne est un outil d'orientation ; il ne constitue pas un avis juridique. Chaque demande fait l'objet d'une vérification personnelle par l'avocate.
Honoraires et paiement
Les honoraires forfaitaires applicables sont indiqués sur chaque démarche (TVA 20 % incluse). Le règlement s'effectue avant l'ouverture du dossier, par paiement en ligne sécurisé (carte, Apple Pay, PayPal) ou, sur rendez-vous, en espèces au cabinet contre reçu et facture. Toutefois, conformément aux règles du cabinet, le règlement n'est définitivement encaissé qu'après vérification par l'avocate de la recevabilité de la demande : si celle-ci ne peut aboutir en l'état, aucune somme n'est encaissée et le client en est informé. Une convention d'honoraires est établie conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation). S'il demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, et qu'en cas de rétractation en cours d'exécution, il devra régler le montant correspondant au service déjà fourni.
Délais et absence de garantie de résultat
Les délais de traitement dépendent des juridictions et administrations saisies ; ils ne sont pas maîtrisés par le cabinet. Conformément aux règles de la profession, aucun résultat n'est garanti : l'avocate est tenue d'une obligation de moyens. Le cabinet n'engage une démarche que lorsqu'elle lui paraît pouvoir aboutir.
Pièces et espace client
Après règlement, le client accède à un espace personnel sécurisé où lui sont indiquées les pièces à fournir et où il les dépose de manière confidentielle. Le client garantit l'exactitude des informations et des pièces transmises.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au cabinet à laurene.hanna@wak-hanna.com. Le client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation de la profession d'avocat (https://mediateur-consommation-avocat.fr). Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris est compétent pour les contestations d'honoraires.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.