La demande est possible immédiatement après une relaxe définitive, un acquittement définitif, un non-lieu, un classement sans suite ou une condamnation avec dispense de peine ou de mention. Dans les autres cas, elle n'est recevable que si le bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge. Envoi exclusivement en lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque dossier est validé et signé par l'avocate.